CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est au comptant et les acquéreurs paieront, par lot, en plus du prix de l’adjudication 24 % TTC.
En cas d’achat via la plateforme Drouot Digital il sera ajouté des frais supplémentaires de 1,8 % TTC.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de l’Hôtel des Ventes des Notaires dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies dans les conditions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
L’inscription est obligatoire pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication. Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée de la copie d’une pièce d’identité à l’Hôtel des Ventes des Notaires.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps cet objet après le prononcé de l’adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public présent sera admis à enchérir de nouveau. L’objet sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente ayant eu lieu, les objets sont vendus sans garantie, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations d’usage et les petits accidents.
Seuls seront pris en considération les accidents graves et les repeints importants. L’état des cadres n’est nullement garanti. Les réentoilages sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice.
Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif et la hauteur avant la largeur.
Les objets en or, en argent ou en platine ne pourront être délivrés à l’acquéreur que s’ils sont en règle ou poinçonnés par la Garantie.
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts y compris les pendules et les montres sans aucune garantie quant à leur fonctionnement.
Les indications figurant au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes des Notaires et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots ainsi que des photos supplémentaires, néanmoins les dimensions, couleurs, poids et informations sur l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée : il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles usures et restaurations.
L’ensemble des objets présentés à la vente sont des biens d’occasion. Les termes « dans le goût de, de style, manière de, genre de, d'après, façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, d'école ou d’authenticité.
Selon l’article L321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. Seule la loi française est applicable à la présente vente et seuls les tribunaux français sont compétents pour connaître tout litige relatif à la présente vente.
Les objets sont à retirer à partir du premier jour ouvré suivant la date de vente à l’HOTEL DES VENTES DES NOTAIRES. La tolérance d’un magasinage n’engage pas la responsabilité du Notaire ni de l’HOTEL DES VENTES DES NOTAIRES à quelque titre que ce soit, l’objet étant considéré sous la responsabilité exclusive de l’adjudicataire, dès le prononcé de l’adjudication.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter des frais de manutention, de remisage et de gardiennage, qui sont à leur charge.
Nous informons notre clientèle que nous pratiquons des frais de stockage de : 30 € HT (36 € TTC) par lot et par semaine entamée à partir du 16ème jour calendaire après la vente.
ORDRES D’ACHAT : Le Notaire et ses collaborateurs se chargent, gratuitement, de conseiller d’éventuels acheteurs et d’exécuter les ordres d’achat qui leur sont confiés. Les ordres donnés par téléphone sont acceptés aux risques et périls des donneurs d’ordre et doivent être confirmés préalablement à la vente par lettre ou télécopie.
MOYENS DE PAIEMENT : Le règlement des factures peut se faire en espèces, par carte bancaire ou virement.
Tour bordereau excédant pour une même vente 950 euro (frais compris) pour un particulier et 762,25 euro pour un commerçant, devra être réglé en totalité par carte bancaire ou virement.
Les lots ne seront remis qu’à total acquittement du bordereau.
Exclusion des non-résidents : Les transactions d’un montant supérieur à 1000 euro effectuées par les particuliers non commerçants n’ayant pas leur domicile fiscal en France ne sont pas concernées et peuvent donc être réglées en espèces. Cependant ils sont désormais tenus de justifier de leur identité et de leur domicile, auprès du vendeur du bien ou du prestataire de service, pour tout règlement supérieur à 1000 euro.
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