CONDITIONS DE LA VENTE
La vente est au comptant, les prix s’expriment en euros (€) et les acquéreurs paieront par lot 24 % TTC (20 % HT + TVA selon le taux en vigueur), en plus du prix de l’adjudication.
En cas d’achat via la plateforme Drouot Digital il sera ajouté des frais supplémentaires à hauteur de :
- 1,8 % TTC (1,5 HT + TVA selon le taux en vigueur) pour une vente Live.
- 3,6 % TTC (3 % HT + TVA selon le taux en vigueur) pour une vente Online.
BIENS PRÉSENTÉS/GARANTIES
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts. Les indications figurant au catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes des Notaires et les experts indépendants mentionnés au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. L’Hôtel des Ventes des Notaires est disposé à fournir un rapport détaillé sur l’état des lots ainsi que des photos supplémentaires, néanmoins les dimensions, couleurs, poids et informations sur l’état de l’objet sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée : il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles usures et restaurations.
L’ensemble des objets présentés à la vente sont des biens d’occasion. Les termes « dans le goût de, de style, manière de, genre de, d'après, façon de » ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'œuvre, d'école ou d’authenticité.
Selon l’article L321-17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication. Seule la loi française est applicable à la présente vente et seuls les tribunaux français sont compétents pour connaître tout litige relatif à la présente vente.
Les bijoux et les montres :
Il est précisé que les montres sont vendues en l’état, sans aucune garantie quant à leur fonctionnement.
Le poids des pierres et leurs caractéristiques de pureté et de couleur sont indiqués sous toutes réserves et ne peuvent qu'être approximatifs, car celles-ci n'ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse à la demande des vendeurs. Les avis des laboratoires ne sont délivrés qu’à titre indicatif et n’engagent qu’eux-mêmes.
Les pièces en or et lingots :
Pour des raisons de sécurité, aucune pièce ni lingots ne sont conservés à l'Hôtel des Ventes des Notaires. Ces biens sont vendus sur désignation, sans exposition préalable, et seront délivrés uniquement sur rendez-vous.
Concernant les vins et spiritueux :
L’identification a été faite selon les indications portées sur les étiquettes et ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité. Nous ne garantissons ni l’état, ni la qualité du contenu et du contenant.
LES ENCHÈRES
L’inscription est obligatoire pour participer à la vente, pour la prise en compte et la gestion de l’adjudication.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. S’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, et qu’ils réclament en même temps cet objet après le prononcé de l’adjudication, ledit objet sera immédiatement remis en vente au prix des dernières enchères, et le public présent sera admis à enchérir de nouveau. L’objet sera alors adjugé à nouveau au plus offrant et dernier enchérisseur.
En toute hypothèse, c'est le Notaire qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec l’Hôtel des Ventes des Notaires.
Conformément à l’article L320-2 du Code de Commerce, le mieux disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’en payer le prix augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits et taxes exigibles.
Selon l’article L321-14 dudit code, le bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque l’opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donné sur le paiement dudit prix par l’adjudicataire.
Le prononcé du mot « adjugé » matérialise l’acceptation de la dernière enchère ainsi que la formation du contrat de vente et entraîne immédiatement le transfert des risques du vendeur à l’acheteur. Les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur, il appartiendra donc à ce dernier de faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.
En application de l’article L. 221-28 alinéa 11 du Code de la Consommation, contrairement aux ventes dites « Online », l’adjudicataire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre des ventes aux enchères publiques en France.
ORDRES D’ACHAT ÉCRITS ET TÉLÉPHONIQUES
L’Hôtel des Ventes des Notaires se charge d’exécuter les ordres d’achat de manière confidentielle et gratuite. Dans le cas d’ordres identiques, la priorité revient à l’antériorité. L’Hôtel des Ventes des Notaires ne pourra être tenu responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Toute demande d’enchères par voie téléphonique sera considérée comme un ordre d’achat équivalent à l’estimation basse portée au catalogue.
Afin que la demande soit complète, la pièce d’identité (ou KBIS et CNI du mandataire social) et le RIB devront être transmis au préalable à l’Hôtel des Ventes des Notaires.
Attention : sans confirmation de notre part, l’ordre d’achat peut s’avérer nul. Si vous ne recevez pas de mail de confirmation, veuillez contacter l’Hôtel des Ventes au 03 88 68 63 63.
FACTURES ET PAIEMENTS
Si vous êtes adjudicataire, la facture vous sera envoyée dans un délai de 3 jours suivant la vente par mail ou courrier.
Le règlement des factures est dû au comptant et peut se faire en espèces, par carte bancaire, ou virement.
- Carte bancaire :
A l’Hôtel des Ventes des Notaires, en venant récupérer le lot, ou au préalable sur notre site internet strabourg-encheres.com, en cliquant sur l’onglet « Paiement en ligne »
- Espèces :
En euro jusqu’à un montant égal ou inférieur à 950 € (frais compris) pour un particulier ayant son domicile fiscal en France, et 762,25 € pour toute personne agissant pour les besoins d’une activité professionnelle. Les non-résidents peuvent payer en espèce en euros jusqu’à un montant égal ou inférieur à 15 000 € (frais compris), sont tenus de justifier l’origine des fonds en signant une attestation et que leur domicile fiscal n’est pas en France.
- Virement bancaire :
Les virements bancaires seront effectués en euros à l’ordre de l’Hôtel des Ventes des Notaires, sur le RIB indiqué sur le bordereau acquéreur.
- Chèque :
Pour tout règlement par chèque, la délivrance des lots ne pourra s’effectuer que 3 semaines après encaissement de celui-ci.
IMPAYÉ/FOLLE ENCHÈRE
Conformément à l’article L. 321-14 alinéa 3 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est « résolue de plein droit », sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. En cas de réitération des enchères, si le lot se vend à un montant inférieur à la première adjudication, le fol enchérisseur doit payer la différence. Au contraire, si le lot se vend mieux la seconde fois, le boni revient uniquement au vendeur déduction faite des frais.
ENLÈVEMENT
Les lots ne seront remis qu’à total acquittement du bordereau et à retirer à l’Hôtel des Ventes des Notaires à partir du premier jour ouvré suivant la date de vente. Concernant les ventes en présentiel, sauf indication contraire préalable, l’enlèvement des lots peut être effectué immédiatement, la délivrance étant ouverte pendant 1h après la fin de la vente.
L'adjudicataire devra justifier de son identité. Un tiers ne pourra retirer le bien qu'avec une procuration signée par l'acheteur et sur présentation de sa pièce d'identité.
MODALITÉS DE GARDIENNAGE
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter des frais de gardiennage. Le gardiennage des meubles et objets est offert pendant quinze jours à compter du jour de la vente.
Au-delà, des frais de gardiennage seront facturés par lot et par semaine à hauteur de 36 € TTC (30 € HT + TVA selon le taux en vigueur), toute semaine commencée étant due dans son intégralité. En sus, des frais forfaitaires de dossier seront également facturés à hauteur de 60 € TTC (50 € HT + TVA selon le taux en vigueur). Les objets sont entreposés aux frais, aux risques et périls de l’acheteur. L’Hôtel des Ventes des Notaires ne saurait être tenu d’aucune garantie à l’égard de l’adjudicataire concernant ce stockage.
EXPÉDITIONS
L’Hôtel des Ventes des Notaires ne prend en charge aucune expédition des biens à l’issue des ventes. En tout état de cause, l’expédition du lot, la manutention et le magasinage de celui-ci lors du transport n’engagent pas sa responsabilité.
Si l’Hôtel des Ventes des Notaires accepte de s’occuper de l’expédition d’un bien à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur. De plus, cette expédition ne sera effectuée qu’à réception d’une lettre la déchargeant de sa responsabilité dans le devenir de l’objet expédié, et sera à la charge financière exclusive de l’acheteur.
EXPORTATION ET IMPORTATION
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation administrative (certificats d’exportation, autorisations douanières). L’obtention du document concerné est à la charge de l’acheteur et par cette disposition, ne relève que de sa responsabilité. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Dans ce cas, l’État français se substitue au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’État dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. L’Hôtel des Ventes des Notaires ne pourra être tenu responsable des décisions de préemptions de l’État français.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sans volonté contraire de votre part, le fait de participer à la vente en tant qu'enchérisseur, sous-enchérisseur, s'inscrire à la vente en "live" sur internet ou le fait de demander des renseignements sur un lot autorise l’Hôtel des Ventes des Notaires à utiliser vos données personnelles dans le cadre de sa démarche de communication. En revanche, il ne l’autorise en aucun cas à les communiquer à un tiers. Seul l’Hôtel des Ventes des Notaires aura accès à vos données personnelles. Dans tous les cas, conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données vous concernant. Les Tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents pour tous litiges à propos des présentes.
