La vente est au comptant, les prix sont exprimés en euros (€). Les acquéreurs paient, par lot, des frais acheteurs de 24 % Toute Taxe Comprise (20 % Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur), en sus du prix d’adjudication. En cas d’achat via la plateforme Drouot Digital, des frais supplémentaires s’appliquent :
– 1,8 % Toute Taxe Comprise (1,5 % Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour une vente Live.
– 3,6 % Toute Taxe Comprise (3 % Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour une vente Online.
BIENS PRÉSENTÉS / GARANTIES
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, avec leurs usures, restaurations ou défauts éventuels. Les descriptions du catalogue sont établies par l’Hôtel des Ventes des Notaires (HVN) et ses experts, mais peuvent être corrigées avant ou pendant la vente. Des rapports d’état et photos supplémentaires peuvent être fournis sur demande. Les photos, mesures ou poids sont indicatifs et non contractuels. L’absence d’indication d’accident ou de restauration n’implique pas qu’un objet soit exempt de défauts. Il appartient à chaque acheteur d’examiner les objets avant la vente. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’adjudication. Les objets présentés sont des biens d’occasion. Les mentions « dans le goût de », « d’après », « manière de », « de style », etc., n’impliquent aucune garantie d’auteur, d’époque ou d’école.
PRÉCISIONS SUR CERTAINS CAS PARTICULIERS
Bijoux et montres : Les montres sont vendues en l’état, sans aucune garantie de fonctionnement. Le poids et la qualité des pierres sont donnés à titre indicatif, sans démontage. Les certificats éventuels n’engagent que les laboratoires émetteurs.
Pièces d’or et lingots : Pour des raisons de sécurité, aucune pièce ni lingot n’est conservé à l’HVN. Ces biens sont vendus sur désignation, sans exposition préalable, et délivrés uniquement sur rendez-vous.
Vins et spiritueux : L’identification repose sur les étiquettes et n’engage pas la responsabilité de l’HVN. Ces lots sont vendus en l’état, sans garantie du contenu ni du contenant.
RÉGIME DE TVA APPLICABLE A L’OR D’INVESTISSEMENT
Conformément à l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts, les opérations portant sur l’or d’investissement, notamment certains lingots et pièces d’or répondant aux critères légaux, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.
En conséquence, le prix d’adjudication de ces biens n’est pas soumis à la TVA. Les frais acheteur demeurent toutefois soumis au régime de TVA applicable aux prestations de services, sauf mention contraire.
Les autres ouvrages en or, notamment les bijoux, montres ou débris d’or, ne constituent pas de l’or d’investissement et restent soumis à la TVA au taux en vigueur.
LES ENCHÈRES
L’inscription est obligatoire pour participer à la vente. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas d’enchères simultanées, le lot est immédiatement remis en vente. En toute hypothèse, c’est le Notaire qui sera seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication.
RESPONSABILITÉ DES ENCHÉRISSEURS
Chaque enchérisseur agit en son nom propre, sauf accord écrit contraire. L’adjudicataire est tenu de payer immédiatement le prix et les frais. Le prononcé du mot « adjugé » forme le contrat de vente et transfère les risques du vendeur à l’acheteur. Les lots adjugés sont sous la responsabilité de l’acquéreur dès la vente. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est possible, sauf pour les ventes dites « Online Only ». Tout acheteur défaillant pourra être poursuivi et sera définitivement exclu de nos ventes.
ORDRES D’ACHAT ÉCRITS ET TÉLÉPHONIQUES
Les ordres d’achat sont exécutés gratuitement et confidentiellement. En cas d’ordres identiques, la priorité revient à l’antériorité. Toute demande d’enchère par téléphone est considérée comme un ordre d’achat équivalent à l’estimation basse du catalogue. Afin que la demande soit complète, une pièce d’identité (ou un KBIS et la CNI du représentant légal) ainsi qu’un RIB doivent être transmis à l’HVN. Sans confirmation écrite de notre part, la demande n’est pas garantie. L’HVN ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur, d’oubli ou de dysfonctionnement technique ou téléphonique ayant empêché l’exécution d’un ordre d’achat ou d’une enchère. En cas de doute, contactez-nous au 03 88 68 63 63.
FACTURES ET PAIEMENTS
Les factures sont envoyées dans les 3 jours suivant la vente. Le paiement est immédiat, par :
– Carte bancaire : sur place ou via notre site internet strasbourg-encheres.com (« Paiement en ligne »).
– Espèces : jusqu’à 1 000 € (frais compris) pour un particulier résidant fiscalement en France, 762,25 € pour un professionnel, et 15 000 € pour un non-résident, sous réserve de la présentation d’un justificatif d’origine des fonds et de domicile fiscal à l’étranger.
– Virement bancaire : à effectuer en euros à l’ordre de l’HVN (RIB indiqué sur le bordereau).
– Chèque : la délivrance n’aura lieu que 3 semaines après encaissement.
IMPAYÉ / RÉITÉRATION DES ENCHÈRES
À défaut de règlement dans les délais impartis, la vente est annulée, le lot reprogrammé dans une vente ultérieure et l’acheteur exclu des ventes futures. L’HVN effectue toutes les démarches nécessaires avant toute annulation.
ENLÈVEMENT DES LOTS
Les lots sont remis après paiement intégral du bordereau. Ils peuvent être retirés dès le premier jour ouvré suivant la vente, ou immédiatement pour les ventes en présentiel lorsque les biens ne sont pas vendus sur désignation. L’acheteur doit présenter une pièce d’identité, ou une procuration s’il mandate un tiers. L’HVN ne fournit pas de matériel d’emballage ou de conditionnement. Il appartient à chaque acheteur de prévoir tout le nécessaire (cartons, papier bulle, couvertures, sangles, etc.) pour le retrait et le transport de ses lots. Pour les meubles ou objets volumineux nécessitant un démontage ou une manutention particulière, les acheteurs qui ne disposent pas de leur propre équipe doivent contacter l’HVN en amont afin de convenir d’un créneau adapté et de vérifier la présence du personnel nécessaire le jour du retrait.
MODALITÉS DE GARDIENNAGE
Le gardiennage est gratuit pendant 10 jours après la vente. Au-delà :
– 36 € Toute Taxe Comprise / semaine / lot (30 € Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur).
– 60 € Toute Taxe Comprise de frais de dossier (50 € Hors Taxe + Taxe sur la Valeur Ajoutée selon le taux en vigueur).
Les lots sont entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. Toute semaine commencée est due dans son intégralité.
EXPÉDITIONS
L’HVN ne prend pas en charge les expéditions. L’acheteur peut mandater un transporteur de son choix, sous sa responsabilité. Si l’HVN accepte exceptionnellement de gérer l’envoi, celui-ci s’effectuera aux frais et risques exclusifs de l’acheteur, après signature d’une décharge écrite.
EXPORTATION ET IMPORTATION
L’exportation de certains biens peut nécessiter une autorisation administrative (certificat d’exportation, licence, etc.). Ces démarches sont à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun retard ou refus de délivrance ne justifie l’annulation ou le report de paiement.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français peut exercer un droit de préemption sur certaines œuvres. Il se substitue alors au dernier enchérisseur, sous réserve de confirmer la préemption dans les 15 jours suivant la vente. À défaut, la vente devient définitive pour l’adjudicataire initial. L’HVN ne saurait être tenu responsable de cette décision.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En participant à une vente, vous autorisez l’HVN à utiliser vos données personnelles à des fins internes uniquement. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.
DISPOSITIONS LÉGALES
Selon l’article L.321-17 du Code de commerce, toute action en responsabilité civile liée à une vente volontaire aux enchères se prescrit par cinq ans à compter de la date d’adjudication. La loi française est seule applicable et les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes conditions.
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